Les organismes de formation agréés par le Ministère de la Formation et de l'Enseignement Professionnels (MFEP) en Algérie exercent leurs activités dans le cadre fixé par la réglementation algérienne applicable à la formation professionnelle. Présentation du cadre légal et de ses articulations avec la fiscalité de la formation.
Cadre légal applicable
L'organisation de la formation professionnelle continue est régie par le décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de sanction de la formation professionnelle continue. Les modalités d'agrément des organismes de formation relèvent de la réglementation propre au MFEP.
Modalités d'organisation des actions de formation
Conformément à l'article 10 du décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024, les actions de formation professionnelle continue peuvent être organisées :
- À plein temps en formation présentielle.
- À temps aménagé en alternance.
- En cours du soir.
- À distance.
Articulation avec la fiscalité de la formation
Les actions de formation professionnelle continue dispensées par un organisme agréé MFEP, dans le cadre du décret 24-74, entrent dans l'effort de formation visé par l'article 196 quinquies du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées modifié par l'article 20 de la Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026.
Cet effort entre dans l'appréciation du seuil de 1 % de la masse salariale brute semestrielle prévu par l'article 196 bis du CIDTA modifié, pour la Taxe de Formation Professionnelle Continue (TFPC). La circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026 précise les modalités d'application.
Pièces et justificatifs
Les actions de formation sont documentées par les pièces prévues par le cadre applicable :
- Convention de formation avec l'organisme agréé.
- Programme pédagogique structuré.
- Attestations de formation par apprenant.
- Factures.
- Éléments de traçabilité (notamment journaux SCORM pour les modalités à distance).
FAQ — Organismes de formation agréés MFEP
Qu'est-ce qu'un organisme de formation agréé MFEP ?
Un organisme de formation agréé MFEP est une structure ayant obtenu l'agrément délivré par le Ministère de la Formation et de l'Enseignement Professionnels selon la réglementation applicable. Beeform Academy est agréée MFEP N° 410.
Les actions de formation à distance sont-elles reconnues ?
Oui. Le décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024 prévoit la formation à distance parmi les modalités reconnues à son article 10.
Comment articuler une action de formation avec la TFPC ?
Les actions dispensées par un organisme agréé MFEP dans le cadre du décret 24-74 entrent dans l'effort de formation visé à l'article 196 quinquies du CIDTA modifié, pour l'appréciation du seuil de 1 % prévu à l'article 196 bis.
Pour aller plus loin
- TFPC et TAPP — cadre actualisé
- Circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026 — analyse intégrale
- Décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024
- Formation de formateur — cadre algérien
Beeform Academy — accompagnement
Beeform Academy, organisme agréé MFEP N° 410, déploie des programmes de formation présentiels, à distance ou en blended learning à destination des entreprises algériennes. Page de référence sur l'agrément MFEP · demander un cadrage.
Sources officielles : Décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de sanction de la formation professionnelle continue ; Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (articles 196 bis à 196 sexies) ; Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 (article 20) ; circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026 ; Journal Officiel de la République Algérienne.
