Jusqu'à présent, investir dans l'innovation relevait du choix stratégique. Avec l'article 119 de la loi de finances 2026, c'est devenu une obligation légale, mesurable et sanctionnable pour les grandes entreprises algériennes. Si votre chiffre d'affaires annuel atteint ou dépasse 2 milliards de dinars, vous devez désormais consacrer chaque année au moins 1 % de votre bénéfice imposable à la recherche-développement et à l'innovation — sous peine d'une taxe.
La question n'est donc plus « faut-il investir dans l'innovation ? » mais « comment transformer cette obligation en valeur pour mon entreprise, plutôt que de la subir comme un impôt ? ». Dans cet article, vous découvrirez ce qu'impose précisément l'article 119, le mécanisme de déduction qui l'accompagne, le rôle des labels et de l'innovation ouverte, et surtout des exemples concrets de projets éligibles que vous pouvez financer dès cet exercice.
Ce que dit exactement l'article 119 de la loi de finances 2026
L'article 119 marque un tournant : il fait passer le soutien à l'innovation d'un régime d'incitation facultative à une obligation d'investissement. C'est l'aboutissement d'un mouvement entamé par les lois de finances 2023, 2024 et 2025, dont la nouveauté est le caractère désormais contraignant et chiffré de l'effort d'innovation.
Qui est concerné ?
Sont visées les entreprises établies en Algérie réalisant un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 2 milliards de dinars. Les secteurs d'activité concernés et les modalités précises d'application seront fixés par voie réglementaire. En pratique, ce sont les grands groupes et ETI qui sont en première ligne, mais toute entreprise proche de ce seuil a intérêt à anticiper.
Combien faut-il investir, et sur quoi ?
L'obligation porte sur un montant minimum équivalent à 1 % du bénéfice imposable de l'exercice, à consacrer à des actions de recherche-développement ou d'innovation. Ces actions peuvent prendre deux formes :
- la R&D menée en interne, au sein de l'établissement ;
- des programmes d'innovation ouverte conduits avec des start-up ou des incubateurs labellisés.
Les dépenses peuvent être réalisées soit durant l'exercice de rattachement du bénéfice, soit l'exercice suivant, à condition de joindre un engagement formalisé à la déclaration annuelle des résultats.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Le non-respect de l'obligation entraîne une taxe assise sur le bénéfice imposable annuel, à un taux égal à la différence entre 1 % et le ratio des dépenses de R&D ou d'innovation réellement engagées rapportées au bénéfice imposable. Autrement dit : ce que vous n'investissez pas dans l'innovation, vous le versez au Trésor. À résultat égal, mieux vaut donc que cet argent serve votre compétitivité.
Obligation d'un côté, incitation de l'autre : le double dispositif fiscal
L'article 119 ne vit pas seul. Il s'articule avec un avantage fiscal puissant, trop souvent ignoré des directions financières.
La déduction de l'article 147 quater (ex-article 171)
L'ancien article 171 du Code des impôts directs, qui permettait de déduire les dépenses de R&D et d'innovation ouverte, a été abrogé. Le dispositif a été repris et renforcé par le nouvel article 147 quater du CIDTA : les entreprises peuvent déduire de leur résultat les dépenses de recherche-développement et d'innovation ouverte engagées avec des entreprises labellisées « start-up » ou « incubateur », dans la limite de 30 % du bénéfice et d'un plafond de 200 millions de dinars. La nature des dépenses éligibles est fixée par l'arrêté interministériel du 9 mai 2023 (Finances, Enseignement supérieur, Économie de la connaissance et des start-up).
L'avantage clé, souvent méconnu : cette déduction de 30 % vient s'ajouter à la déductibilité normale de la dépense en charge. Concrètement, la même facture est d'abord passée en charge ordinaire (comme toute dépense d'exploitation), puis ouvre droit à l'abattement supplémentaire de l'article 147 quater — soit une double déduction du résultat imposable à l'IBS. C'est ce qui rend le pilotage de votre budget innovation particulièrement avantageux.
Le message de fond est clair : la politique économique algérienne s'oriente résolument vers l'innovation ouverte. En rendant obligatoire ce 1 % du bénéfice de chaque grande entreprise, l'État met sur le marché un levier financier considérable destiné à irriguer la R&D, les start-up et tout l'écosystème national de l'innovation. Pour votre entreprise, l'enjeu n'est donc pas de subir une taxe, mais de capter cette dynamique et d'orienter ce 1 % vers des projets qui renforcent votre compétitivité — tout en bénéficiant de la déduction de l'article 147 quater.
Innovation ouverte, labels et plateforme : comment ça marche
L'innovation ouverte (open innovation) consiste à ne plus innover seul, mais en s'appuyant sur l'écosystème : start-up, incubateurs, universités, prestataires spécialisés. C'est précisément ce que la réglementation algérienne encourage.
Les labels Start-up, Incubateur et Scale-up
Le décret exécutif n° 25-311 du 1er décembre 2025 (modifiant le décret n° 20-254) encadre l'attribution des labels par le Comité national de labellisation :
- Label Start-up : société de droit algérien de moins de 8 ans, au modèle ou produit innovant, dont le capital est détenu à au moins 50 % par des personnes physiques, des fonds agréés ou d'autres entités labellisées. Accordé pour 4 ans, renouvelable. Il ouvre droit à des exonérations (IBS/IRG, TAP, TVA sur les acquisitions) et au financement de l'Algerian Start-up Fund.
- Label Incubateur : accordé pour 5 ans, avec exonération de TAP et d'IRG/IBS pendant 2 ans et exonération de TVA sur les équipements d'investissement.
- Label Scale-up : nouveau label pour les start-up en forte croissance (chiffre d'affaires en hausse d'au moins 20 % sur trois ans et au moins 3 % du revenu ou du capital investi en R&D).
La plateforme de l'innovation ouverte
Pour relier les grandes entreprises à cet écosystème, l'État a mis en place une plateforme dédiée, innovation.gov.dz. Elle permet de déclarer les dépenses de R&D internes, mais aussi de nouer des contrats d'innovation (d'une durée minimale de 6 mois) avec des start-up et incubateurs labellisés, et de sécuriser ainsi l'éligibilité des dépenses à la déduction fiscale. C'est le point d'entrée pour documenter et faire valoir votre effort d'innovation auprès de l'administration.
Concrètement, que pouvez-vous financer ? Des exemples par activité
C'est la question que se posent toutes les directions financières et générales : « 1 % de mon bénéfice, oui, mais pour faire quoi ? ». La bonne nouvelle, c'est que la R&D et l'innovation ne se limitent pas aux laboratoires : la digitalisation, l'automatisation et l'intelligence artificielle appliquées à votre métier constituent des projets d'innovation à part entière. Voici des exemples concrets, adossés à des projets que nous menons chez Beeform Academy.
1. Digitaliser et innover dans la formation (e-learning)
Développer une solution de formation e-learning innovante — parcours adaptatifs, simulation, évaluation automatisée — est un projet d'innovation appliqué au capital humain. La création de contenus e-learning sur mesure (modules interactifs, SCORM/xAPI, serious games) permet d'industrialiser la montée en compétences de vos équipes tout en alimentant votre effort d'innovation.
2. Concevoir des outils et applications métier
La conception d'applications web, mobile et desktop sur mesure répond à un besoin métier non couvert par le marché : c'est de l'innovation produit. Qu'il s'agisse d'un portail client, d'un outil de pilotage interne ou de la modernisation d'applications existantes, ces projets transforment durablement votre organisation.
3. Automatiser vos processus
L'automatisation des processus (workflows, intégrations entre systèmes, dématérialisation) supprime les tâches répétitives et fiabilise vos opérations. Repenser et automatiser une chaîne de traitement est typiquement le genre de projet d'innovation organisationnelle valorisable au titre de l'article 119.
4. Déployer l'intelligence artificielle
Les projets d'intelligence artificielle et d'algorithmes — assistants conversationnels, traitement documentaire, prévision, scoring, vision par ordinateur — sont au cœur de l'économie du savoir que la loi entend stimuler. Ce sont des dépenses d'innovation au sens le plus strict.
5. Structurer votre transformation digitale
Au-delà des briques techniques, une véritable transformation digitale cadrée vous permet d'aligner ces projets sur votre stratégie. Un accompagnement par notre pôle conseil et stratégie aide à prioriser les chantiers à plus fort impact et à les rendre éligibles et défendables.
Attention : l'éligibilité précise de chaque dépense est définie par l'arrêté interministériel du 9 mai 2023 et validée via la plateforme de l'innovation ouverte. L'enjeu est de qualifier et documenter correctement le caractère innovant de chaque projet — un point sur lequel un partenaire expérimenté fait la différence.
Comment vous mettre en conformité, étape par étape
- Mesurez votre exposition : votre chiffre d'affaires atteint-il 2 milliards de dinars ? Calculez le seuil de 1 % de votre bénéfice imposable prévisionnel.
- Cadrez un portefeuille de projets d'innovation (e-learning, applications, automatisation, IA) dont le montant couvre au moins l'obligation.
- Activez l'innovation ouverte si pertinent : contractualisez avec des start-up ou incubateurs labellisés via la plateforme, pour des contrats d'au moins 6 mois.
- Documentez et déclarez : formalisez l'engagement à joindre à votre déclaration annuelle et conservez les justificatifs pour sécuriser la déduction de l'article 147 quater.
- Pilotez dans la durée : l'obligation est annuelle. Mieux vaut un programme d'innovation continu qu'un rattrapage de dernière minute.
FAQ — Article 119 et innovation en entreprise
Qui est concerné par l'article 119 de la loi de finances 2026 ?
Les entreprises établies en Algérie dont le chiffre d'affaires annuel atteint ou dépasse 2 milliards de dinars. Elles doivent consacrer au moins 1 % de leur bénéfice imposable à des actions de R&D ou d'innovation. Les secteurs et modalités exacts sont précisés par voie réglementaire.
Quelle différence entre l'article 119 et l'article 147 quater ?
L'article 119 (LF 2026) impose une obligation d'investir 1 % du bénéfice en R&D/innovation, sous peine de taxe. L'article 147 quater (qui a remplacé l'ancien article 171) est une incitation : la dépense passe d'abord en charge déductible, comme toute facture, puis cet article accorde une déduction supplémentaire de 30 % du bénéfice (plafond 200 millions de dinars). La même dépense est ainsi déduite deux fois du résultat imposable à l'IBS. Les deux dispositifs se combinent.
Les dépenses de formation e-learning sont-elles éligibles ?
Une formation classique n'est pas de la R&D. En revanche, concevoir une solution e-learning innovante, des contenus sur mesure ou un dispositif d'apprentissage piloté par l'IA constitue un projet d'innovation potentiellement éligible. L'éligibilité dépend du caractère innovant du projet et de l'arrêté du 9 mai 2023.
Qu'est-ce que l'innovation ouverte ?
L'innovation ouverte consiste à innover en s'appuyant sur des partenaires externes — start-up, incubateurs, prestataires spécialisés — plutôt qu'en interne seulement. En Algérie, elle passe par des contrats d'innovation avec des acteurs labellisés, enregistrés sur la plateforme innovation.gov.dz.
Comment Beeform Academy peut-elle aider ?
Nous transformons votre obligation en projets concrets et défendables : digitalisation de la formation, applications métier, automatisation et intelligence artificielle. Nous vous aidons à cadrer, livrer et documenter ces projets pour qu'ils servent à la fois votre performance et votre conformité.
Conclusion
À retenir :
- L'article 119 de la LF 2026 oblige les entreprises de plus de 2 milliards de dinars de CA à investir au moins 1 % de leur bénéfice imposable en R&D et innovation.
- Le non-respect se traduit par une taxe : autant orienter ce budget vers des projets utiles.
- L'article 147 quater et les labels start-up/incubateur permettent de déduire et d'optimiser ces dépenses.
- La digitalisation, l'automatisation et l'IA appliquées à votre métier sont des projets d'innovation finançables et à fort retour.
Vous voulez transformer l'obligation de l'article 119 en avantage concurrentiel ? Parlons de votre programme d'innovation : nos équipes Formation, Tech et Consulting vous aident à le cadrer et à le déployer. Pour aller plus loin sur les avantages fiscaux liés aux start-up, lisez aussi notre article sur l'exonération des start-up et incubateurs.
