Documents fiscaux et formation professionnelle — TFPC et TAPP en Algérie
La TFPC et la TAPP sont régies par les articles 196 bis à sexies du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA).

La Taxe de Formation Professionnelle Continue (TFPC) et la Taxe d'Apprentissage (TAPP) sont les deux contributions instituées par le Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA) en faveur du financement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage en Algérie. Elles ont fait l'objet d'une refonte par la Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026, dont les modalités d'application sont précisées par la circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026.

Les deux taxes sont régies par les articles 196 bis, 196 ter, 196 quater, 196 quinquies et 196 sexies du CIDTA, dans leur rédaction issue des articles 18 à 21 de la Loi de Finances 2026.

Champ d'application — article 196 bis du CIDTA

Sont assujettis à la TFPC et à la TAPP les employeurs réunissant cumulativement les deux conditions suivantes :

  • Établis ou domiciliés en Algérie, à l'exception des institutions et administrations publiques.
  • N'ayant pas consacré un montant minimum égal à 1 % de la masse salariale brute semestrielle aux actions de formation professionnelle continue, et un montant minimum égal à 1 % de cette masse salariale brute semestrielle aux actions d'apprentissage et/ou aux stages des étudiants en milieu professionnel.

L'article 196 ter du CIDTA exonère de TFPC les employeurs comprenant entre un (01) et dix-neuf (19) salariés, sans dispenser de l'obligation déclarative.

Assiette d'imposition — article 196 quater du CIDTA

La base d'imposition à la TFPC et à la TAPP correspond à la masse salariale brute semestrielle. Elle s'entend des rémunérations brutes versées aux employés, avant déduction des cotisations sociales et de retraite, ainsi que de l'IRG/Salaires, durant le semestre concerné.

Effort de formation et d'apprentissage — article 196 quinquies du CIDTA

Les dépenses retenues au titre de l'effort de formation comprennent : les dépenses relatives à la formation, au transport, à l'hébergement, à la restauration et à l'assurance des salariés concernés.

Les dépenses retenues au titre de l'effort d'apprentissage comprennent :

  • Les dépenses engagées dans l'apprentissage.
  • Les primes accordées aux maîtres de stage.
  • Les présalaires accordés aux apprentis.
  • Les coûts des fournitures, des vêtements professionnels et des outils utilisés par les apprentis.
  • Les dépenses des stages des étudiants en milieu professionnel (ajoutées par l'article 20 de la LF 2026).
  • Les indemnités versées aux maîtres de stage chargés d'assurer les actions d'apprentissage au sein des établissements publics de formation pour les spécialités techniques (ajoutées par l'article 20 de la LF 2026).
  • Toutes les dépenses entrant directement ou indirectement dans le cadre des actions d'apprentissage.

Modalités de déclaration et de paiement — article 196 sexies du CIDTA

Conformément à l'article 21 de la LF 2026 modifiant l'article 196 sexies du CIDTA, la déclaration et le paiement de la TFPC et de la TAPP sont semestriels :

  • 1er semestre (janvier-juin) : déclaration et paiement au plus tard le 20 juillet.
  • 2e semestre (juillet-décembre) : déclaration et paiement au plus tard le 20 janvier de l'année suivante.

Selon la circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026, la déclaration est souscrite même lorsqu'aucun montant n'est dû, ainsi que par les employeurs comprenant entre un (01) et dix-neuf (19) salariés exonérés de TFPC.

Modalités d'organisation des actions de formation

Conformément à l'article 10 du décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de sanction de la formation professionnelle continue, les actions peuvent être organisées à plein temps en formation présentielle, à temps aménagé en alternance, en cours du soir ou à distance.

FAQ — TFPC et TAPP en Algérie

Quelle est l'assiette retenue ?

La masse salariale brute du semestre concerné, conformément à l'article 196 quater du CIDTA modifié.

Quelles sont les échéances ?

Le 20 juillet pour le premier semestre et le 20 janvier de l'année suivante pour le second semestre, conformément à l'article 196 sexies du CIDTA modifié.

Les employeurs de moins de 20 salariés sont-ils concernés ?

Ils sont exonérés de TFPC en application de l'article 196 ter du CIDTA, mais demeurent soumis à l'obligation de souscription de la déclaration. La TAPP s'applique dès lors que la condition d'effectif salarial existe.

Comment articuler la mise en conformité ?

L'effort de formation et d'apprentissage est apprécié sur la base des dépenses listées à l'article 196 quinquies du CIDTA modifié. Les actions doivent être dispensées dans le cadre du décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024.

Pour aller plus loin

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Sources officielles : Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 (articles 18 à 21) ; Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (articles 196 bis à 196 sexies) ; circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026 ; décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024 ; Journal Officiel de la République Algérienne.