Une réforme silencieuse mais structurante pour toutes les entreprises algériennes
Publiée le 31 mars 2026, la circulaire DGI n°18/MF/LF.2026 précise les modalités d'application des articles 18 à 21 de la Loi de Finances 2026, qui modifient en profondeur les articles 196 bis, ter, quater, quinquies et sexies du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA). Concrètement : la Taxe de Formation Professionnelle Continue (TFPC) et la Taxe d'Apprentissage et de stages des étudiants (TAPP) passent d'un régime de déclaration annuelle à un régime semestriel, applicable dès l'exercice 2026.
Pour les directions financières et les DRH, cela signifie deux échéances par an au lieu d'une, une trésorerie à anticiper différemment, et une opportunité d'optimisation fiscale à saisir via les dépenses éligibles. Cet article fait le point sur ce qui change, ce qui reste, et comment préparer la première échéance — celle du 20 juillet 2026.
Dans cet article, vous trouverez :
- Un comparatif chiffré ancien régime / nouveau régime ;
- Les règles exactes de calcul de la TFPC et de la TAPP en 2026 ;
- Le calendrier des déclarations et des paiements ;
- Les dépenses éligibles qui réduisent directement le montant à payer ;
- Les actions concrètes à mettre en œuvre avant le 20 juillet 2026.
Ce qui change concrètement au 1er janvier 2026
Le tableau ci-dessous synthétise la bascule. Aucune modification du taux nominal : c'est la périodicité et la base de calcul qui évoluent.
| Paramètre | Avant 2026 (régime annuel) | Depuis le 1er janvier 2026 (régime semestriel) |
|---|---|---|
| Périodicité de déclaration | Annuelle (1 dépôt / an) | Semestrielle (2 dépôts / an) |
| Base de calcul | Masse salariale brute annuelle | Masse salariale brute semestrielle |
| Taux TFPC | 1% | 1% (inchangé) |
| Taux TAPP | 1% | 1% (inchangé) |
| Échéances | Avant le 20 février N+1 | 20 juillet N (S1) + 20 janvier N+1 (S2) |
| Articles CIDTA concernés | 196 bis à sexies | 196 bis à sexies (réécrits par LF 2026 art. 18 à 21) |
| Première échéance nouveau régime | — | 20 juillet 2026 pour le S1 2026 |
Pour le détail intégral du dispositif, consultez notre page de référence TFPC et TAPP 2026 en Algérie.
Les nouvelles règles TFPC en détail
Quels employeurs sont concernés ?
La TFPC reste due par les employeurs occupant 20 salariés et plus (article 196 bis CIDTA modifié). Le seuil n'a pas évolué. Toutefois, deux points méritent attention :
- Employeurs de 1 à 19 salariés : exonérés de la taxe, mais la déclaration semestrielle reste obligatoire (article 196 ter CIDTA). Cette obligation déclarative est trop souvent négligée par les TPE ; elle expose à des pénalités de défaut de déclaration même en l'absence de taxe à payer.
- Décompte de l'effectif : le seuil de 20 salariés s'apprécie au cours de chaque semestre. Une entreprise qui passe de 19 à 20 salariés en mai 2026 entre dans le champ de la TFPC dès le S1 2026, à déclarer au plus tard le 20 juillet 2026.
Base de calcul semestrielle
La TFPC est calculée sur la masse salariale brute du semestre considéré, au taux de 1%. La masse salariale brute comprend l'ensemble des rémunérations versées : salaires de base, primes, indemnités, avantages en nature soumis à cotisations, gratifications. Le périmètre est identique à celui retenu pour les cotisations sociales (CNAS).
Conséquence pratique : une entreprise avec une masse salariale très saisonnière (industrie agro-alimentaire, BTP, tourisme) verra deux montants potentiellement très différents entre le S1 et le S2 — alors qu'auparavant, le lissage annuel masquait cet effet. Les DAF doivent intégrer ce nouveau profil de trésorerie dans leurs projections.
Dépenses éligibles : comment réduire le montant à payer
C'est le levier d'optimisation principal du dispositif, et il reste pleinement opérationnel dans le nouveau régime. Les actions de formation professionnelle continue réalisées avec un organisme agréé par le MFEP (Ministère de la Formation et de l'Enseignement Professionnels) viennent réduire directement le montant de la TFPC due au titre du semestre.
Pour bénéficier de cette imputation :
- Recourir à un organisme agréé MFEP — Beeform Academy est accrédité MFEP sous le numéro 410, ce qui garantit l'éligibilité des dépenses engagées avec nous.
- Constituer un dossier complet par session : convention de formation, attestations de présence, certificats de fin de formation, factures acquittées, programme pédagogique détaillé.
- Annexer à la déclaration semestrielle un état détaillé des dépenses éligibles engagées sur la période. Cet état doit être présenté dans le format attendu par les services fiscaux (modèle FNDFCP).
Une entreprise de 200 salariés avec une masse salariale brute semestrielle de 80 millions DZD doit en principe 800 000 DZD de TFPC pour le semestre. Si elle a engagé 600 000 DZD de formations éligibles sur la période, sa TFPC nette à payer est ramenée à 200 000 DZD — soit 75% du montant initial absorbés par l'effort de formation.
Pour identifier les formations éligibles adaptées à vos métiers, explorez notre catalogue de formations professionnelles.
Les nouvelles règles TAPP en détail
Périmètre : tous les employeurs sont concernés
Contrairement à la TFPC, la TAPP s'applique à tous les employeurs, quel que soit l'effectif. Une TPE de 3 salariés est redevable de la TAPP au même titre qu'un groupe industriel de 5 000 personnes. Le taux est de 1% de la masse salariale brute semestrielle, identique à la TFPC.
Articulation avec la TFPC : deux taxes distinctes, mêmes échéances
Pour un employeur de 20 salariés et plus, la charge fiscale cumulée formation-apprentissage atteint 2% de la masse salariale brute semestrielle (1% TFPC + 1% TAPP), soit l'équivalent de 4% en rythme annuel. Les deux taxes font l'objet de déclarations distinctes mais sont déposées sur la même échéance (20 juillet pour le S1, 20 janvier N+1 pour le S2).
Bonne nouvelle : les dépenses d'apprentissage et de stages étudiants réalisées avec un organisme agréé MFEP s'imputent sur la TAPP selon le même mécanisme que la TFPC. Concrètement, accueillir des apprentis et des stagiaires dans le cadre de conventions formalisées avec des établissements de formation réduit directement le montant de la TAPP.
Calendrier 2026-2027 : les deux échéances à inscrire dans vos agendas
| Période concernée | Échéance de déclaration et paiement | Statut |
|---|---|---|
| S1 2026 (janvier-juin) | 20 juillet 2026 | Première application du régime semestriel |
| S2 2026 (juillet-décembre) | 20 janvier 2027 | Deuxième déclaration du régime |
| S1 2027 (janvier-juin) | 20 juillet 2027 | Régime de croisière |
Le dépôt se fait auprès du centre des impôts territorialement compétent (CDI ou DGE pour les grandes entreprises). Le paiement accompagne la déclaration et peut s'effectuer par virement bancaire au profit du Trésor public, conformément aux modalités habituelles.
En cas de retard, les pénalités et majorations prévues par le CIDTA (articles 402 et suivants) s'appliquent : majoration pour défaut de paiement, intérêts de retard, et procédure de taxation d'office en cas de non-déclaration. Le risque administratif justifie une organisation interne dès maintenant.
Trois actions à engager avant le 20 juillet 2026
Pour aborder la première échéance dans de bonnes conditions, nous recommandons aux DAF et DRH d'engager trois chantiers en parallèle :
1. Cartographier la masse salariale semestrielle exacte
Demandez à votre service paie de produire un état détaillé de la masse salariale brute sur la période janvier-juin 2026, avec le détail mensuel et la ventilation par catégorie (cadres, agents de maîtrise, ouvriers). Cet état servira de base au calcul des deux taxes et constituera la pièce justificative en cas de contrôle ultérieur.
2. Recenser les formations et apprentissages éligibles du S1 2026
Toutes les actions de formation continue et d'apprentissage réalisées entre janvier et juin 2026 avec un organisme MFEP-agréé sont imputables. Constituez le dossier preuve par preuve : convention, attestations, factures, état FNDFCP. Si vous n'avez pas encore engagé d'actions sur le semestre, il reste possible de programmer des sessions en juin pour mobiliser le levier d'optimisation.
3. Mettre en place un processus interne de déclaration semestrielle
Le passage d'une déclaration annuelle à deux déclarations semestrielles double la charge administrative. Formalisez un processus : qui prépare les pièces, qui valide, qui dépose, qui paye. Un calendrier interne avec alerte 30 jours avant chaque échéance (J-30) évite les oublis. Pour les groupes multi-entités, la coordination entre filiales devient critique.
FAQ — Vos questions sur la réforme TFPC / TAPP 2026
Mon entreprise compte moins de 20 salariés. Suis-je vraiment obligé de déclarer ?
Oui. L'article 196 ter du CIDTA, dans sa version issue de la LF 2026, maintient l'obligation déclarative pour tous les employeurs, y compris ceux exonérés de la TFPC (effectif inférieur à 20 salariés). La déclaration porte sur la TAPP (due par tous) et constitue également une déclaration de "non-redevabilité" pour la TFPC. Le défaut de déclaration expose à une pénalité forfaitaire, même en l'absence de taxe à payer.
Une formation engagée fin juin 2026 mais payée en juillet 2026 : sur quel semestre l'imputer ?
L'imputation se fait sur le semestre du fait générateur (réalisation effective de la formation), non sur le semestre du paiement de la facture. Une session réalisée du 24 au 28 juin 2026 sera imputée au S1 2026, même si la facture est réglée en juillet. La pièce justificative déterminante est l'attestation de présence datée par l'organisme MFEP, accompagnée de la convention de formation.
Comment optimiser le couple TFPC + TAPP pour maximiser la réduction d'impôt ?
Trois leviers complémentaires : (1) construire un plan de formation annuel équilibré entre les deux semestres pour utiliser le quota de chaque période ; (2) combiner formation continue (impute la TFPC) et accueil d'apprentis ou stagiaires (impute la TAPP) pour absorber les deux taxes ; (3) anticiper en début de semestre plutôt que d'accumuler en fin de période, où les sessions disponibles se raréfient. Une PME bien organisée peut absorber 60 à 80% de ses TFPC + TAPP en dépenses formation.
Que se passe-t-il si je dépose ma déclaration semestrielle en retard ?
Les pénalités classiques du CIDTA s'appliquent : majoration de 10% pour retard de paiement, intérêts de retard mensuels, et possible taxation d'office en cas de non-déclaration prolongée. Au-delà de l'aspect financier, le retard de déclaration affecte le dossier fiscal de l'entreprise et peut déclencher un contrôle. Pour les entreprises soumises à la DGE (Direction des Grandes Entreprises), les conséquences peuvent inclure une suspension d'attestations fiscales (NIF activé, mise à jour).
Comment justifier qu'un organisme de formation est bien agréé MFEP ?
Tout organisme accrédité MFEP dispose d'un numéro d'agrément officiel et doit être inscrit au registre du Ministère de la Formation et de l'Enseignement Professionnels. Demandez systématiquement la copie de l'arrêté d'agrément ou de la décision d'accréditation, et vérifiez qu'il couvre bien la nature de la formation prévue (les agréments peuvent être spécialisés par filière). Beeform Academy est accrédité MFEP sous le n°410 et fournit la pièce justificative à chaque convention.
Les formations e-learning sont-elles éligibles à l'imputation TFPC ?
Oui, dès lors qu'elles sont délivrées par un organisme agréé MFEP et qu'elles font l'objet d'une convention formalisée. La circulaire DGI n°18 ne distingue pas le format (présentiel, distanciel, blended). Les pièces justificatives sont les mêmes que pour le présentiel : convention, attestation de présence (traces de connexion et complétion exploitables), certificat de fin de formation, facture. La pratique du distanciel s'est généralisée depuis 2020 et est pleinement reconnue par l'administration fiscale.
En résumé
- La circulaire DGI n°18 du 31 mars 2026 instaure un régime semestriel pour la TFPC et la TAPP, applicable dès le 1er janvier 2026 ;
- Deux échéances par an : 20 juillet (S1) et 20 janvier N+1 (S2) ;
- Taux inchangés : 1% TFPC (employeurs ≥ 20 salariés) + 1% TAPP (tous employeurs) sur la masse salariale brute semestrielle ;
- Les dépenses de formation et d'apprentissage avec un organisme MFEP-agréé restent imputables et constituent le principal levier d'optimisation ;
- Première échéance critique : 20 juillet 2026 pour le S1 2026 — préparez-vous dès maintenant.
Pour transformer cette obligation fiscale en investissement compétences, Beeform Academy vous accompagne dans la construction d'un plan de formation conforme et optimisé, avec dossier FNDFCP prêt à annexer à vos déclarations semestrielles. Échangeons sur votre situation en 20 minutes.
Sources réglementaires : Circulaire DGI n°18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026 ; Articles 18 à 21 de la Loi de Finances 2026 ; Articles 196 bis à sexies du CIDTA dans leur rédaction issue de la LF 2026. La présente note a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil fiscal individualisé.
