La Circulaire DGI n°18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026 précise les modifications introduites par les articles 18, 19, 20 et 21 de la Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 aux articles 196 bis, 196 quater, 196 quinquies et 196 sexies du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA). Les dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2026.

Champ d'application — article 196 bis du CIDTA modifié

L'article 18 de la LF 2026 modifie l'article 196 bis du CIDTA. Sont assujettis à la TFPC et à la TAPP les employeurs réunissant cumulativement les deux conditions suivantes :

  • Établis ou domiciliés en Algérie, à l'exception des institutions et administrations publiques.
  • N'ayant pas consacré un montant minimum égal à 1 % de la masse salariale brute semestrielle aux actions de formation professionnelle continue de leur personnel, et un montant minimum égal à 1 % de cette masse salariale brute semestrielle aux actions de formation en apprentissage et/ou des stages des étudiants en milieu professionnel.

Assiette d'imposition — article 196 quater du CIDTA modifié

L'article 19 de la LF 2026 modifie l'article 196 quater du CIDTA. La base d'imposition à la TFPC et à la TAPP correspond désormais à la masse salariale brute semestrielle et non plus annuelle.

Par masse salariale semestrielle brute, la circulaire entend les rémunérations brutes versées aux employés, avant déduction des cotisations sociales et de retraite, ainsi que de l'IRG/Salaires, durant le semestre au titre duquel ces deux taxes sont dues.

Effort de formation et d'apprentissage — article 196 quinquies du CIDTA modifié

L'article 20 de la LF 2026 modifie l'article 196 quinquies du CIDTA selon les aménagements suivants.

L'alinéa 3 est reformulé : « il est entendu par : Dépenses de formation professionnelle : les dépenses relatives à la formation, au transport, à l'hébergement, à la restauration et à l'assurance des salariés concernés ». L'expression « supportées par l'employeur dans ce cadre » est supprimée.

Les dépenses suivantes sont ajoutées à l'effort d'apprentissage consenti par l'entreprise :

  • Les dépenses des stages des étudiants en milieu professionnel.
  • Les indemnités versées aux maîtres de stage, lorsqu'ils sont chargés d'assurer les actions d'apprentissage au sein des établissements publics de formation pour les spécialités techniques.

Ces dépenses s'additionnent à celles déjà prévues par l'article 196 quinquies antérieur : dépenses engagées dans l'apprentissage, primes accordées aux maîtres de stage, présalaires accordés aux apprentis, coûts des fournitures, des vêtements professionnels et des outils utilisés par les apprentis, ainsi que toutes les dépenses entrant directement ou indirectement dans le cadre des actions d'apprentissage.

Modalités de déclaration et de paiement — article 196 sexies du CIDTA modifié

L'article 21 de la LF 2026 modifie l'article 196 sexies du CIDTA et prévoit une déclaration et un paiement semestriels desdites taxes, dont l'échéance est fixée au plus tard le 20 du mois suivant le semestre au titre duquel ces taxes sont dues.

Selon la circulaire :

  • La déclaration relative à la TFPC et à la TAPP doit être souscrite, même lorsqu'aucun montant n'est dû au titre de ces deux taxes — c'est-à-dire lorsque les dépenses consacrées à la formation professionnelle et à l'apprentissage correspondent à 1 % ou plus de la masse salariale brute semestrielle.
  • Il en est de même lorsqu'aucun montant n'est dû au titre de la TFPC en raison d'un nombre d'employés compris entre un (01) et dix-neuf (19), conformément à l'article 196 ter du CIDTA. L'employeur reste tenu de souscrire la déclaration prévue pour cette taxe.
  • Lorsque le contribuable n'emploie aucun salarié, il ne peut être qualifié d'employeur, du fait qu'aucune masse salariale n'est supportée. Ce contribuable est dispensé de la souscription de la déclaration inhérente à ces deux taxes.

Modalités d'organisation des actions de formation continue

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de sanction de la formation professionnelle continue, les actions de formation professionnelle continue peuvent être organisées soit à plein temps en formation présentielle, soit à temps aménagé en alternance, en cours du soir ou à distance.

Date d'effet et continuité doctrinale

Les dispositions de la circulaire n°18/MF/LF.2026 prennent effet à compter du 1er janvier 2026. Les prescriptions de la circulaire n° 19/MF/DGI/DLRFAJ/DLRF/LF22 du 14 février 2023 demeurent applicables lorsque les termes de cette dernière ne sont pas en contradiction avec les prescriptions de la circulaire n°18.

FAQ — Circulaire n°18 et nouveau régime TFPC/TAPP

Quand la première déclaration semestrielle doit-elle être déposée ?

Au plus tard le 20 juillet 2026 pour le 1er semestre 2026 (janvier-juin), et au plus tard le 20 janvier 2027 pour le 2e semestre 2026 (juillet-décembre), conformément à l'article 196 sexies du CIDTA modifié.

Quelle est l'assiette retenue ?

La masse salariale brute du semestre concerné, avant déduction des cotisations sociales, des cotisations retraite et de l'IRG/Salaires, conformément à l'article 196 quater du CIDTA modifié.

La déclaration est-elle obligatoire en l'absence de montant dû ?

Oui, conformément à l'article 196 sexies du CIDTA, la déclaration doit être souscrite même lorsque les dépenses de formation et d'apprentissage atteignent ou dépassent 1 % de la masse salariale brute semestrielle, ainsi que pour les employeurs de 1 à 19 salariés exonérés de TFPC en application de l'article 196 ter.

Quelles dépenses sont prises en compte au titre de l'effort d'apprentissage ?

Les dépenses listées à l'article 196 quinquies du CIDTA modifié : dépenses engagées dans l'apprentissage, primes accordées aux maîtres de stage, présalaires des apprentis, coûts des fournitures, vêtements professionnels et outils, ainsi que les dépenses des stages des étudiants en milieu professionnel et les indemnités versées aux maîtres de stage en spécialités techniques au sein des établissements publics de formation.

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Sources officielles : Circulaire DGI n°18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026 ; Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 (articles 18, 19, 20 et 21) ; Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (articles 196 bis, 196 ter, 196 quater, 196 quinquies, 196 sexies) ; Décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024 ; Circulaire n° 19/MF/DGI/DLRFAJ/DLRF/LF22 du 14 février 2023.