À retenir. La Circulaire DGI n°18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026 transpose les articles 18 à 21 de la Loi de Finances 2026 dans le Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA, articles 196 bis à sexies). À compter du 1er janvier 2026, la Taxe de Formation Professionnelle Continue (TFPC) et la Taxe d'Apprentissage (TAPP) deviennent semestrielles et leur assiette n'est plus annuelle mais bâtie sur la masse salariale brute du semestre.

Cette synthèse à destination des DRH, DAF et dirigeants de PME/ETI reprend les modifications, article par article, dans l'ordre du texte officiel. Toutes les références ci-dessous renvoient aux dispositions du CIDTA telles que modifiées par la LF 2026 et précisées par la circulaire.

Au 1er janvier 2026 — ce qui change

  • Périodicité : déclaration et paiement semestriels, et non plus annuels.
  • Échéance : au plus tard le 20 du mois suivant le semestre concerné.
  • Assiette : masse salariale brute du semestre.
  • Effort d'apprentissage : intègre désormais les stages d'étudiants en milieu professionnel et les indemnités versées aux maîtres de stage des établissements publics de formation, pour les spécialités techniques.
  • Obligation déclarative : la déclaration reste due même lorsque aucun montant n'est exigible.

Champ d'application — article 196 bis du CIDTA modifié

L'article 18 de la LF 2026 modifie l'article 196 bis du CIDTA. Sont assujettis à la TFPC et à la TAPP les employeurs réunissant cumulativement les deux conditions suivantes :

  • être établi ou domicilié en Algérie, à l'exception des institutions et administrations publiques ;
  • n'avoir pas consacré un montant minimum égal à 1 % de la masse salariale brute semestrielle aux actions de formation professionnelle continue du personnel, et un montant minimum égal à 1 % de cette même masse à des actions de formation en apprentissage et/ou à des stages d'étudiants en milieu professionnel.

Assiette d'imposition — article 196 quater du CIDTA modifié

L'article 19 de la LF 2026 modifie l'article 196 quater du CIDTA. La base d'imposition de la TFPC et de la TAPP correspond désormais à la masse salariale brute semestrielle, et non plus à la masse salariale annuelle.

La circulaire précise que la masse salariale brute semestrielle s'entend des rémunérations brutes versées aux employés avant déduction des cotisations sociales, des cotisations retraite et de l'IRG/Salaires, durant le semestre au titre duquel les deux taxes sont dues.

Effort de formation et d'apprentissage — article 196 quinquies du CIDTA modifié

L'article 20 de la LF 2026 modifie l'article 196 quinquies. L'alinéa 3 est reformulé : « il est entendu par : Dépenses de formation professionnelle : les dépenses relatives à la formation, au transport, à l'hébergement, à la restauration et à l'assurance des salariés concernés ». L'expression « supportées par l'employeur dans ce cadre » est supprimée.

Les dépenses suivantes s'ajoutent à l'effort d'apprentissage consenti par l'entreprise :

  • les dépenses des stages d'étudiants en milieu professionnel ;
  • les indemnités versées aux maîtres de stage, lorsqu'ils sont chargés d'assurer des actions d'apprentissage au sein des établissements publics de formation pour les spécialités techniques.

Ces ajouts s'additionnent aux dépenses déjà admises au titre de l'article 196 quinquies antérieur : dépenses engagées dans l'apprentissage, primes accordées aux maîtres de stage, présalaires versés aux apprentis, coûts des fournitures, des vêtements professionnels et des outils utilisés par les apprentis, ainsi que toutes les dépenses entrant directement ou indirectement dans le cadre des actions d'apprentissage.

Modalités de déclaration et de paiement — article 196 sexies du CIDTA modifié

L'article 21 de la LF 2026 modifie l'article 196 sexies du CIDTA et instaure une déclaration et un paiement semestriels, dont l'échéance est fixée au plus tard le 20 du mois suivant le semestre au titre duquel les deux taxes sont dues.

Selon la circulaire :

  • la déclaration relative à la TFPC et à la TAPP doit être souscrite même lorsque aucun montant n'est exigible, c'est-à-dire lorsque les dépenses de formation et d'apprentissage atteignent ou dépassent 1 % de la masse salariale brute semestrielle ;
  • elle est également due par les employeurs comptant entre un (01) et dix-neuf (19) salariés, exonérés de TFPC en application de l'article 196 ter du CIDTA ;
  • le contribuable n'employant aucun salarié n'est pas qualifié d'employeur faute de masse salariale supportée ; il est dispensé de la souscription des deux déclarations.

Modalités d'organisation des actions de formation continue

Conformément à l'article 10 du décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024 fixant les conditions et modalités d'organisation et de sanction de la formation professionnelle continue, les actions peuvent être organisées soit à plein temps en formation présentielle, soit à temps aménagé en alternance, en cours du soir ou à distance.

Date d'effet et continuité doctrinale

Les dispositions de la circulaire n°18/MF/LF.2026 prennent effet à compter du 1er janvier 2026. Les prescriptions de la circulaire n° 19/MF/DGI/DLRFAJ/DLRF/LF22 du 14 février 2023 demeurent applicables lorsqu'elles ne contredisent pas la circulaire n°18.

FAQ — Circulaire n°18 et nouveau régime TFPC/TAPP

Quand la première déclaration semestrielle doit-elle être déposée ?

Au plus tard le 20 juillet 2026 pour le 1er semestre 2026 (janvier-juin), et au plus tard le 20 janvier 2027 pour le 2e semestre 2026 (juillet-décembre), conformément à l'article 196 sexies du CIDTA modifié.

Quelle est la nouvelle assiette retenue ?

La masse salariale brute du semestre concerné, avant déduction des cotisations sociales, des cotisations retraite et de l'IRG/Salaires, conformément à l'article 196 quater du CIDTA modifié.

La déclaration est-elle obligatoire en l'absence de montant dû ?

Oui. La déclaration TFPC/TAPP doit être souscrite même lorsque les dépenses de formation et d'apprentissage atteignent ou dépassent 1 % de la masse salariale brute semestrielle, ainsi que par les employeurs de 1 à 19 salariés exonérés de TFPC en application de l'article 196 ter du CIDTA.

Quelles dépenses sont prises en compte au titre de l'effort d'apprentissage ?

Les dépenses listées à l'article 196 quinquies du CIDTA modifié : apprentissage, primes des maîtres de stage, présalaires des apprentis, fournitures, vêtements professionnels et outils, ainsi que les stages d'étudiants en milieu professionnel et les indemnités versées aux maîtres de stage en spécialités techniques au sein des établissements publics de formation.

Aller plus loin

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Sources officielles : Circulaire DGI n°18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026 ; Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 (articles 18, 19, 20 et 21) ; Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (articles 196 bis, 196 ter, 196 quater, 196 quinquies, 196 sexies) ; Décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024 ; Circulaire n° 19/MF/DGI/DLRFAJ/DLRF/LF22 du 14 février 2023.