Conditions Générales de Vente
Version applicable à compter du 1er janvier 2026 — EURL Beeform Academy.
1. Identité du prestataire
Beeform Academy — EURL de droit algérien immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 24 B 1053034 16-00, NIF 002416105303403. Siège social : Cité Saidi Ahmed, Villa N°198, 1er étage, Bordj El Kiffan 16031, Alger, Algérie. Organisme agréé MFEP N°410 (Arrêté n°1485 du 7 mai 2025). Label Startup Algérienne Innovante N°3001251862 (30 janvier 2025).
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations délivrées par Beeform Academy à ses clients professionnels (B2B) sur trois pôles d'activité : Formation (e-learning, présentiel, blended, intra-entreprise), Tech (applications web et mobile, automatisation, IA, conformité réglementaire) et Consulting (stratégie, AMO, audit-diagnostic, conseil amont). Toute commande de prestation emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf stipulation contraire écrite signée des deux parties.
3. Devis, commande et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé émis par Beeform Academy. Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le client (signature, retour par courrier électronique avec accord explicite, ou bon de commande). Toute commande passée engage le client de manière ferme et définitive aux conditions du devis accepté.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en dinars algériens (DZD), hors taxes. La TVA, lorsqu'elle est applicable, est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Sauf stipulation contraire au devis, les modalités de paiement sont : 30 % à la commande, 40 % en cours de prestation, 30 % à la livraison. Le paiement intervient dans les 30 jours suivant l'émission de la facture, par virement bancaire à l'ordre de Beeform Academy. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux légal en vigueur.
5. Exécution des prestations
Beeform Academy s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l'art applicables à son secteur. Les délais de livraison fixés au devis constituent des engagements de moyens, ajustables par accord écrit entre les parties en cas d'évolution du périmètre. Le client s'engage à fournir, dans les délais convenus, les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation et à désigner un référent unique pour la coordination du projet.
6. Propriété intellectuelle
Les contenus, supports pédagogiques, logiciels, applications, livrables et documents produits par Beeform Academy dans le cadre des prestations sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de Beeform Academy jusqu'au paiement intégral du prix. Une fois le paiement intégral effectué, le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable des livrables, pour les besoins exclusifs de son activité interne, sauf concession plus large prévue au devis.
7. Confidentialité et protection des données
Beeform Academy et le client s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations. Le traitement des données à caractère personnel s'opère conformément à la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 modifiée par la Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025— voir notre politique de confidentialité.
8. Responsabilité
La responsabilité de Beeform Academy est strictement limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Beeform Academy ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, immatériels ou de toute perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.
9. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue pour responsable d'un défaut d'exécution causé par un événement de force majeure au sens du Code civil algérien.
10. Résiliation
En cas de manquement grave et persistant de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours. Pour les prestations de formation engagées, les conditions de résiliation applicables sont celles prévues par la convention de formation signée entre les parties.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit algérien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions d'Alger.
12. Version contractuelle complète
La version intégrale et signée des CGV applicables à votre commande vous est communiquée par Beeform Academy avec votre devis personnalisé. Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à contact@beeform.dz.