La Taxe de Formation Professionnelle Continue (TFPC) en Algérie en 2026 représente 1 % de la masse salariale brute semestrielle, due par tout employeur de 20 salariés ou plus. Nouveauté Loi de Finances 2026 (articles 18 à 21 et CIDTA articles 196 bis à sexies) : périodicité semestrielle (avant annuelle), assiette recalibrée, dépenses admises élargies aux stages étudiants. Échéances de dépôt : 20 juillet pour le semestre 1 et 20 février N+1 pour le semestre 2. Source : Circulaire DGI n°18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026.

La Taxe de Formation Professionnelle Continue (TFPC) et la Taxe d'Apprentissage (TAPP) constituent, en droit algérien, les deux instruments fiscaux qui adossent l'effort de formation et d'apprentissage des entreprises à une obligation de résultat. À compter du 1er janvier 2026, leur régime change en profondeur : périodicité semestrielle, assiette recalibrée sur la masse salariale brute du semestre, dépenses admises élargies aux stages d'étudiants en milieu professionnel.

Ce guide pillar à destination des directions des ressources humaines, des directions administratives et financières et des dirigeants de PME et ETI synthétise le cadre 2026 à partir des seules sources officielles : CIDTA articles 196 bis à sexies, Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 (articles 18 à 21), Circulaire DGI n°18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026, décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024, et Loi n° 90-11 du 21 avril 1990. Pour chiffrer rapidement votre situation, un outil dédié est disponible : Estimer la TFPC et la TAPP au semestre.

TFPC en 2026 : ce qui change au 1er janvier

La Circulaire DGI n°18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026 transpose les articles 18 à 21 de la Loi de Finances 2026 dans le CIDTA et clarifie l'application du nouveau régime à compter du 1er janvier 2026. Quatre changements majeurs structurent la conformité TFPC au cours de l'exercice 2026.

Périodicité semestrielle. La déclaration et le paiement deviennent semestriels et non plus annuels. L'échéance est fixée au 20 du mois suivant le semestre au titre duquel les deux taxes sont dues. La première déclaration relative au 1er semestre 2026 doit donc être déposée au plus tard le 20 juillet 2026 ; celle relative au 2e semestre 2026 au plus tard le 20 janvier 2027.

Assiette redéfinie. La base d'imposition correspond désormais à la masse salariale brute du semestre, entendue comme l'ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés avant déduction des cotisations sociales, des cotisations retraite et de l'IRG/Salaires. Cette précision est apportée par la circulaire n°18 et reprend la logique d'assiette antérieure, rapportée à un horizon semestriel.

Dépenses retenues élargies. L'effort d'apprentissage intègre, en plus des dépenses traditionnelles, les dépenses des stages d'étudiants en milieu professionnel et les indemnités versées aux maîtres de stage chargés d'actions d'apprentissage au sein des établissements publics de formation pour les spécialités techniques.

Obligation déclarative renforcée. La déclaration TFPC/TAPP doit être souscrite même lorsque aucun montant n'est exigible, c'est-à-dire lorsque l'effort interne atteint ou dépasse le seuil de 1 %, et également par les employeurs comptant entre un (01) et dix-neuf (19) salariés exonérés de TFPC en application de l'article 196 ter du CIDTA. Pour une vue d'ensemble de la circulaire, consulter l'analyse dédiée à la Circulaire n°18 DGI/MF/LF.2026.

La TFPC s'inscrit dans la longue tradition algérienne d'incitation fiscale à la formation continue et à l'apprentissage. Sa mécanique repose sur un dispositif articulé entre le code fiscal, la loi de finances de l'exercice et les textes réglementaires d'application.

Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées — articles 196 bis à sexies

Le siège de la TFPC et de la TAPP se trouve dans le Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, aux articles 196 bis à 196 sexies. Ces dispositions, modifiées à plusieurs reprises par les lois de finances successives, fixent le champ d'application, l'assiette, les dépenses admises et les modalités déclaratives.

L'article 196 bis définit les conditions d'assujettissement. L'article 196 ter énonce les exonérations applicables, en particulier pour les employeurs de un à dix-neuf salariés. L'article 196 quater fixe l'assiette d'imposition. L'article 196 quinquies liste les dépenses retenues au titre de l'effort de formation et de l'effort d'apprentissage. L'article 196 sexies, modifié par l'article 21 de la LF 2026, organise la déclaration et le paiement. Une lecture combinée du CIDTA et des textes d'application est indispensable à l'analyse de toute situation concrète.

Loi de Finances 2026 — articles 18 à 21

La Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 consacre, dans ses articles 18 à 21, la refonte du régime de la TFPC et de la TAPP applicable à compter du 1er janvier 2026.

L'article 18 aligne le seuil de 1 % sur la masse salariale semestrielle. L'article 19 cale l'assiette sur la masse salariale brute du semestre. L'article 20 élargit les dépenses admises au titre de l'effort d'apprentissage et reformule la liste des dépenses de formation. L'article 21 fait passer la déclaration et le paiement d'un rythme annuel à un rythme semestriel, échéant au 20 du mois suivant le semestre. La circulaire n° 19/MF/DGI/DLRFAJ/DLRF/LF22 du 14 février 2023 demeure applicable lorsqu'elle ne contredit pas la circulaire n°18.

Champ d'application : qui est concerné ?

L'article 196 bis du CIDTA, tel que modifié par l'article 18 de la LF 2026, rend assujettis à la TFPC et à la TAPP les employeurs réunissant cumulativement deux conditions : être établi ou domicilié en Algérie, à l'exception des institutions et administrations publiques ; n'avoir pas consacré, au cours du semestre, les minima exigés à la formation continue et à l'apprentissage.

Employeurs assujettis et exonérations (1-19 salariés)

Le périmètre couvre l'essentiel du tissu économique privé algérien : sociétés de capitaux et de personnes, entreprises individuelles ayant la qualité d'employeur, professions libérales employant du personnel salarié. Les institutions et administrations publiques, par dérogation expresse de l'article 196 bis, sont placées hors champ.

L'article 196 ter du CIDTA prévoit une exonération de TFPC au profit des employeurs comptant entre un (01) et dix-neuf (19) salariés. Cette exonération vise la TFPC seule ; elle ne dispense pas de la souscription de la déclaration semestrielle. La justification de l'effectif s'appuie sur les registres du personnel et les déclarations sociales associées, dans le cadre général de la Loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. L'employeur n'employant aucun salarié, faute de masse salariale supportée, est dispensé de la souscription des deux déclarations selon la circulaire n°18.

Distinction TFPC / TAPP

La TFPC et la TAPP partagent une assiette commune (la masse salariale brute semestrielle) et un seuil de déclenchement commun (1 %), mais elles sanctionnent deux efforts distincts. La TFPC est due lorsque l'employeur n'a pas consacré au moins 1 % de sa masse salariale brute semestrielle aux actions de formation professionnelle continue du personnel. La TAPP est due lorsque l'employeur n'a pas consacré au moins 1 % de cette même masse à des actions de formation en apprentissage et/ou à des stages d'étudiants en milieu professionnel.

Les deux taxes sont indépendantes : un employeur peut être redevable de l'une et pas de l'autre, des deux, ou d'aucune des deux. Le pilotage de la conformité suppose donc deux suivis parallèles dans le tableau de bord interne. Pour un panorama complet du couple TFPC/TAPP, l'analyse de la TFPC et de la TAPP en Algérie propose un cadre actualisé.

Calcul de la TFPC : assiette, taux, dépenses retenues

Le calcul de la TFPC repose sur trois éléments : la masse salariale brute semestrielle, le seuil de 1 % et la liste des dépenses admises en déduction. L'écart entre le seuil et l'effort réel détermine l'assiette taxable et, in fine, le montant à reverser au Trésor.

Masse salariale brute semestrielle

L'article 196 quater du CIDTA, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la LF 2026, fixe l'assiette à la masse salariale brute du semestre. La circulaire n°18 précise qu'il s'agit des rémunérations brutes versées aux salariés avant déduction des cotisations sociales, des cotisations retraite et de l'IRG/Salaires.

Cette définition s'aligne sur la notion comptable couramment utilisée pour les déclarations sociales et fiscales. Elle inclut salaires de base, primes, indemnités à caractère salarial et avantages en nature soumis à cotisations, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels. Le calage strict sur la période semestrielle suppose une attention au rattachement temporel des éléments variables.

Le seuil 1 % et son interprétation

Le seuil de 1 % n'est pas un taux d'imposition mais un seuil d'effort minimum. Lorsque l'employeur consacre au moins 1 % de la masse salariale brute semestrielle à des actions éligibles, il est réputé avoir rempli l'obligation et n'a aucun montant à reverser. Lorsque l'effort réel est inférieur à 1 %, la TFPC (respectivement la TAPP) devient exigible à hauteur de l'écart, selon les modalités fixées par le CIDTA.

Cette logique de seuil incite l'entreprise à internaliser un effort suffisant plutôt que de payer la taxe, sous réserve que les dépenses comptabilisées soient admises au sens de l'article 196 quinquies du CIDTA.

Dépenses de formation continue admises (article 196 quinquies)

L'article 196 quinquies du CIDTA, modifié par l'article 20 de la LF 2026, énumère les dépenses retenues au titre de l'effort. La nouvelle rédaction de l'alinéa 3 précise : « il est entendu par : Dépenses de formation professionnelle : les dépenses relatives à la formation, au transport, à l'hébergement, à la restauration et à l'assurance des salariés concernés ». L'expression « supportées par l'employeur dans ce cadre » est supprimée.

L'effort d'apprentissage intègre : dépenses engagées dans l'apprentissage, primes des maîtres de stage, présalaires des apprentis, fournitures, vêtements professionnels et outils, et toutes dépenses entrant dans le cadre des actions d'apprentissage. S'y ajoutent désormais les dépenses des stages d'étudiants en milieu professionnel et les indemnités versées aux maîtres de stage chargés d'actions d'apprentissage au sein des établissements publics de formation pour les spécialités techniques.

Exemples pédagogiques. Le tableau ci-dessous illustre, à titre purement pédagogique, le mécanisme de calcul à partir de masses salariales fictives. Les chiffres ne reflètent aucune statistique réelle d'entreprise et ne sauraient être interprétés comme des valeurs de marché.

Profil (exemple pédagogique) Masse salariale brute semestrielle (DZD) Seuil 1 % (DZD) Dépenses formation effort réel (DZD) Écart vs seuil TFPC due (illustration)
PME (~30 salariés) 30 000 000 300 000 320 000 Effort suffisant Aucun montant exigible
ETI (~150 salariés) 180 000 000 1 800 000 900 000 Insuffisance de 900 000 Taxe due au titre de l'écart
Grand groupe (~600 salariés) 900 000 000 9 000 000 10 500 000 Effort suffisant Aucun montant exigible

Ces exemples sont des outils de raisonnement et non des références sectorielles. Pour une simulation calée sur les chiffres réels de votre entreprise, l'outil dédié reste la voie la plus fiable.

Effort de formation et d'apprentissage

L'effort éligible se décompose en deux blocs distincts : les dépenses de formation professionnelle, qui répondent au seuil TFPC, et les dépenses d'apprentissage et de stages, qui répondent au seuil TAPP. Le pilotage interne suppose une comptabilité analytique adaptée, capable d'isoler ces deux familles de dépenses.

Dépenses de formation professionnelle

Les dépenses de formation professionnelle, au sens de l'article 196 quinquies, couvrent la formation elle-même (frais pédagogiques, prestations de formateurs internes ou externes), ainsi que les frais associés (transport, hébergement, restauration et assurance des salariés concernés) lorsque la formation se déroule en dehors du lieu de travail.

La formalisation suppose une traçabilité documentaire solide : convention signée, programme pédagogique, feuilles de présence, justificatifs de frais, attestation de fin de formation. La démarche de digitalisation du plan de formation annuel fournit un cadre opérationnel pour structurer cette traçabilité. Le format (présentiel, alternance, cours du soir, distance) n'est pas en soi un facteur d'éligibilité : c'est la nature professionnelle de l'action et sa documentation qui ouvrent le bénéfice de l'effort.

Dépenses d'apprentissage et stages d'étudiants

Les dépenses d'apprentissage, au sens de l'article 196 quinquies, regroupent toutes les dépenses entrant directement ou indirectement dans le cadre des actions d'apprentissage : présalaires des apprentis, primes des maîtres de stage, fournitures, vêtements professionnels, outils, et plus largement les dépenses logistiques associées.

L'article 20 de la LF 2026 ajoute deux composantes : les dépenses des stages d'étudiants en milieu professionnel ; les indemnités versées aux maîtres de stage chargés d'actions d'apprentissage au sein des établissements publics de formation, pour les spécialités techniques. Le pilotage suppose une convention écrite avec l'établissement d'origine du stagiaire ou de l'apprenti, et le rattachement des dépenses à un poste analytique distinct.

Déclaration et paiement : modalités semestrielles

L'article 196 sexies du CIDTA, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la LF 2026, organise la déclaration et le paiement de la TFPC et de la TAPP selon une logique semestrielle. L'échéance unique pour les deux taxes est fixée au plus tard le 20 du mois suivant le semestre au titre duquel elles sont dues.

Échéances 2026

Pour l'exercice 2026, deux échéances structurantes balisent le calendrier déclaratif :

  • 20 juillet 2026 : déclaration et paiement TFPC/TAPP au titre du 1er semestre 2026 (janvier à juin) ;
  • 20 janvier 2027 : déclaration et paiement TFPC/TAPP au titre du 2e semestre 2026 (juillet à décembre).

Ces échéances supposent que la masse salariale brute du semestre soit consolidée et que l'effort réel de formation et d'apprentissage soit comptabilisé en amont. Un calendrier interne de clôture, anticipé d'au moins quinze jours sur l'échéance fiscale, sécurise le respect des dates.

Déclaration obligatoire même sans montant dû

La circulaire n°18 affirme un principe central : la déclaration TFPC/TAPP est due en toute hypothèse dès lors que l'employeur entre dans le champ. Trois cas méritent attention.

Effort interne suffisant. Lorsque l'employeur a consacré au moins 1 % de la masse salariale brute semestrielle à la formation continue et au moins 1 % à l'apprentissage, aucun montant n'est exigible, mais la déclaration doit être souscrite pour matérialiser le respect du seuil et la traçabilité de l'effort.

Effort interne insuffisant. Lorsque l'employeur n'a pas atteint le seuil sur l'un ou l'autre des deux volets, la déclaration matérialise le constat de l'écart et déclenche le paiement correspondant.

Régularisation et modifications. Toute modification substantielle ultérieure (correction de masse salariale, intégration de dépenses oubliées) suppose une déclaration rectificative dans les délais et formes prévus par la doctrine fiscale.

Cas particuliers : 1-19 salariés, 0 salarié

Les employeurs dont l'effectif est compris entre un (01) et dix-neuf (19) salariés bénéficient de l'exonération de TFPC prévue par l'article 196 ter du CIDTA. Cette exonération ne les dispense cependant pas de la souscription de la déclaration, qui doit être déposée selon les mêmes échéances semestrielles.

Le contribuable n'employant aucun salarié n'est pas qualifié d'employeur au sens du dispositif et est dispensé de la souscription des deux déclarations, conformément à la circulaire n°18. Cette dispense disparaît dès l'embauche du premier salarié et l'apparition d'une masse salariale supportée.

Articulation avec le décret 24-74 et l'agrément MFEP

La conformité TFPC ne se réduit pas à un mécanisme fiscal. Elle s'articule avec le cadre réglementaire de la formation professionnelle continue, qui détermine la qualité juridique des actions menées et la valeur des justificatifs produits.

Le décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024 fixe les conditions d'organisation et de sanction de la formation continue. Son article 10 précise que les actions peuvent être organisées à plein temps en présentiel, ou à temps aménagé en alternance, en cours du soir ou à distance, sous réserve d'une organisation conforme aux exigences réglementaires.

L'agrément du Ministère de la Formation et de l'Enseignement Professionnels (MFEP) est la pierre angulaire de la qualité juridique des actions. Recourir à un organisme agréé MFEP, comme Beeform Academy (agrément N°410), sécurise le respect des conditions réglementaires, la conformité documentaire et la recevabilité des dépenses. Le choix d'un organisme agréé MFEP en Algérie détaille les critères d'évaluation à appliquer.

Au-delà de la TFPC, le panorama des formations obligatoires en entreprise en Algérie apporte un éclairage sectoriel utile, et le pôle Formation Beeform Academy regroupe l'offre opérationnelle.

Plan d'action DRH — checklist 90 jours

La transformation du régime TFPC au 1er janvier 2026 appelle un plan d'action DRH structuré. La séquence en trois phases de trente jours, présentée ci-dessous, articule l'audit de l'existant, la structuration des dispositifs internes et la mise en œuvre opérationnelle. Elle s'adapte à toute taille d'organisation.

Jours 0 à 30 — audit

La première phase consiste à comprendre l'existant et à mesurer l'écart à la cible. Trois chantiers structurants :

  • Cartographier les dépenses formation 2026. Identifier, dans la comptabilité analytique, les dépenses imputées à la formation et à l'apprentissage depuis le 1er janvier 2026. Distinguer les dépenses de formation professionnelle de celles d'apprentissage. Lister les conventions signées et les organismes prestataires (vérifier l'agrément MFEP).
  • Isoler la masse salariale brute semestrielle. Construire l'agrégat de masse salariale brute par semestre, en cohérence avec la définition de la circulaire n°18 (rémunérations brutes avant cotisations sociales, retraite et IRG). Vérifier la cohérence avec les déclarations sociales mensuelles et les états de paie.
  • Identifier le sponsor budget. Le pilotage TFPC nécessite un sponsor au niveau du comité de direction (DAF ou DRH selon l'organisation). Désigner formellement la personne en charge, ses adjoints, et le mode de validation des décisions d'arbitrage entre internalisation de l'effort et paiement de la taxe.

Jours 31 à 60 — structurer

La deuxième phase met en place les outils de pilotage. Trois livrables :

  • Plan de formation actualisé. Réviser le plan annuel de formation pour caler les actions sur les besoins métier et sur l'objectif d'atteinte du seuil 1 %. Intégrer les actions d'apprentissage et les conventions de stage prévues dans la même logique.
  • Conventions sous-traitants. Sécuriser les contrats avec les organismes de formation : vérification de l'agrément MFEP, conditions financières, modalités de production des justificatifs (programme, feuilles de présence, attestation), clauses de confidentialité et de protection des données.
  • Tableau de bord interne effort. Construire un tableau de suivi mensuel de l'effort de formation et d'apprentissage, avec ratio courant rapporté à la masse salariale brute glissante. Ce tableau devient l'outil central du pilotage et la source primaire de la déclaration semestrielle.

Jours 61 à 90 — opérationnel

La troisième phase ancre la conformité dans les opérations courantes. Trois chantiers :

  • Calendrier déclaratif. Inscrire dans le calendrier annuel les échéances 20 juillet 2026 et 20 janvier 2027. Programmer les rituels internes de clôture (J-15) et de validation (J-7) en amont de chaque échéance.
  • Modèle de déclaration. Construire un modèle interne reprenant les agrégats clés : masse salariale brute du semestre, dépenses de formation, dépenses d'apprentissage, ratio observé, taxe due le cas échéant. Le modèle facilite la consolidation et la qualité documentaire.
  • Dossier auditable. Constituer pour chaque semestre un dossier électronique unique regroupant : déclaration souscrite, état de masse salariale, justificatifs des dépenses (conventions, factures, feuilles de présence, attestations), tableau de réconciliation. Ce dossier est la base de défense en cas de contrôle.

Au terme de ces quatre-vingt-dix jours, la fonction DRH dispose d'un dispositif documenté et reproductible. La conformité bascule alors d'un projet ponctuel vers un cycle de gestion courante.

FAQ — TFPC 2026 et obligations DRH

Quel est le seuil de 1 % et comment se calcule-t-il ?

Le seuil de 1 % désigne le minimum d'effort attendu de l'employeur, rapporté à la masse salariale brute semestrielle. L'article 196 bis du CIDTA, modifié par la LF 2026, exige 1 % au titre de la formation continue et 1 % au titre de l'apprentissage. Le calcul s'effectue en divisant les dépenses éligibles du semestre par la masse salariale brute du même semestre. Lorsque le ratio est inférieur à 1 %, la taxe correspondante devient exigible à hauteur de l'écart.

Faut-il déclarer la TFPC en l'absence de montant dû ?

Oui. La circulaire DGI n°18 du 31 mars 2026 affirme expressément que la déclaration TFPC/TAPP doit être souscrite même lorsque les dépenses de formation et d'apprentissage atteignent ou dépassent 1 % de la masse salariale brute semestrielle. Elle est également due par les employeurs comptant entre un (01) et dix-neuf (19) salariés, exonérés de TFPC en application de l'article 196 ter du CIDTA. La déclaration matérialise le respect de l'obligation et l'absence d'exigibilité.

Quelles dépenses sont retenues au titre de l'effort d'apprentissage ?

L'article 196 quinquies du CIDTA, modifié par l'article 20 de la LF 2026, retient les dépenses engagées dans l'apprentissage, les primes des maîtres de stage, les présalaires versés aux apprentis, les fournitures, vêtements professionnels et outils, ainsi que toutes les dépenses entrant dans le cadre des actions d'apprentissage. S'y ajoutent désormais les dépenses des stages d'étudiants en milieu professionnel et les indemnités des maîtres de stage en spécialités techniques au sein des établissements publics de formation.

Quelles entreprises sont exonérées de TFPC ?

L'article 196 ter du CIDTA exonère de TFPC les employeurs dont l'effectif est compris entre un (01) et dix-neuf (19) salariés. Les institutions et administrations publiques sont placées hors champ par l'article 196 bis. L'employeur n'employant aucun salarié n'étant pas qualifié d'employeur au sens du dispositif, il est dispensé de la souscription des deux déclarations selon la circulaire n°18. Toutes les autres entreprises établies en Algérie sont assujetties.

Quand déposer la première déclaration semestrielle 2026 ?

La première déclaration semestrielle 2026 doit être déposée au plus tard le 20 juillet 2026 au titre du 1er semestre 2026 (janvier à juin), conformément à l'article 196 sexies du CIDTA modifié par l'article 21 de la LF 2026. La déclaration au titre du 2e semestre 2026 doit être déposée au plus tard le 20 janvier 2027. Ces deux échéances cadrent le rythme déclaratif de l'exercice.

Un organisme agréé MFEP est-il obligatoire ?

Le recours à un organisme agréé MFEP n'est pas, en soi, une condition formelle d'éligibilité de la dépense au titre de l'effort de formation. Il constitue cependant une garantie de conformité : l'agrément atteste du respect des conditions réglementaires d'organisation des actions, ce qui sécurise la qualité juridique des justificatifs produits et la recevabilité des dépenses en cas de contrôle. Beeform Academy est titulaire de l'agrément MFEP N°410.

Aller plus loin avec Beeform Academy

Beeform Academy, organisme agréé MFEP N°410, accompagne les entreprises algériennes dans la mise en conformité TFPC et TAPP au titre du nouveau régime semestriel : audit initial, cartographie des dépenses, structuration du plan de formation, sélection des actions éligibles, préparation des déclarations semestrielles et préparation aux contrôles.

Pour engager la démarche ou approfondir un volet particulier :

Sources officielles : Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, articles 196 bis, 196 ter, 196 quater, 196 quinquies et 196 sexies ; Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026, articles 18, 19, 20 et 21 ; Circulaire DGI n°18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026 ; Décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024 fixant les conditions et modalités d'organisation et de sanction de la formation professionnelle continue ; Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail ; Circulaire n° 19/MF/DGI/DLRFAJ/DLRF/LF22 du 14 février 2023 (en ce qu'elle ne contredit pas la circulaire n°18).

Pour approfondir la TFPC et l'effort de formation