Plusieurs textes du cadre algérien 2024-2026 fixent des obligations relatives à l'hébergement des données sur le territoire national. Ces obligations s'appliquent selon la nature de l'activité concernée et la nature des données traitées.
Loi 25-11 — protection des données à caractère personnel
La Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 prévoit la mention des éventuels transferts de données hors du territoire national au registre des traitements. La loi encadre les transferts de données à caractère personnel.
Loi 26-02 — services de confiance
La Loi n° 26-02 du 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions et l'identification électroniques prévoit que toutes les données collectées par les prestataires de services de confiance doivent être hébergées sur le territoire national. Elles peuvent être transférées à l'étranger dans le cadre de leur activité, sans préjudice de la législation et de la réglementation applicables.
Règlement 24-04 — banques digitales
Le règlement n° 24-04 du 13 octobre 2024 fixant les conditions spécifiques d'autorisation, de constitution, d'agrément et d'exercice des activités de banque digitale prévoit que la banque digitale héberge sa plate-forme opérationnelle ainsi que ses redondances en Algérie.
Articulation entre les textes
Selon la nature de l'activité et la nature des données concernées, les organismes algériens appliquent simultanément les obligations issues de la Loi 25-11 (données à caractère personnel), de la Loi 26-02 (services de confiance) et, le cas échéant, du règlement 24-04 (banque digitale) ou d'autres textes sectoriels applicables.
FAQ — Obligations d'hébergement
Les prestataires de services de confiance doivent-ils héberger leurs données en Algérie ?
Oui, conformément à la Loi 26-02 du 17 février 2026.
Les banques digitales doivent-elles héberger leur plateforme en Algérie ?
Oui, conformément au règlement n° 24-04 du 13 octobre 2024 de la Banque d'Algérie. Les redondances doivent également être hébergées en Algérie.
Les transferts de données personnelles hors d'Algérie sont-ils possibles ?
Les transferts sont encadrés par la Loi 18-07 modifiée par la Loi 25-11. Le registre des traitements mentionne les éventuels transferts hors du territoire national.
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Sources officielles : Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 ; Loi n° 26-02 du 17 février 2026 ; règlement de la Banque d'Algérie n° 24-04 du 13 octobre 2024 ; Journal Officiel de la République Algérienne.
