L'article 93 de la Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 institue un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire applicable aux personnes physiques et morales résidentes en Algérie en situation fiscale irrégulière. Les modalités d'application sont fixées par un arrêté publié au Journal Officiel n° 19, complété par une instruction de la Direction Générale des Impôts diffusée le 5 avril 2026.

Bénéficiaires

Le dispositif s'adresse aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou aux personnes morales algériennes :

  • Non identifiées auprès de l'administration fiscale.
  • Identifiées mais n'ayant pas accompli leurs obligations de déclaration et de paiement.
  • Dont les déclarations fiscales comportent des bases d'imposition insuffisantes.

Taux et caractère libératoire

Les montants déclarés sont soumis à un impôt unique libératoire fixé à 8 %, payable en un seul versement.

La régularisation produit un effet libératoire : le contribuable est libéré de toutes ses obligations fiscales pour les montants déclarés, lesquels ne peuvent faire l'objet d'aucune nouvelle taxation dans le régime fiscal normal.

Procédure

La régularisation s'effectue par dépôt d'une déclaration simplifiée indiquant le montant sur lequel s'applique l'impôt libératoire de 8 %. Aucune pièce justificative n'est exigée au moment du dépôt. Aucune sanction fiscale ne s'applique aux montants déclarés dans le cadre du dispositif.

Échéance

La période d'adhésion est ouverte jusqu'au 31 décembre 2026.

Périmètre

Le dispositif concerne les obligations fiscales relevant des impôts directs et taxes assimilées (IBS, IRG, IFU et taxes liées). Il ne couvre pas les cotisations sociales, qui obéissent à des régimes de régularisation distincts.

FAQ — Régularisation fiscale volontaire 2026

Quelle est la date limite pour bénéficier du dispositif ?

Le 31 décembre 2026, conformément à l'article 93 de la Loi de Finances 2026.

Faut-il joindre des justificatifs au moment du dépôt ?

Non. Le dispositif est mis en œuvre par dépôt d'une déclaration simplifiée sans pièces justificatives au moment du dépôt.

Quel est l'effet de la régularisation ?

Effet libératoire : les montants déclarés ne peuvent faire l'objet d'aucune nouvelle taxation dans le régime fiscal normal.

La régularisation couvre-t-elle les cotisations sociales ?

Non. Le dispositif concerne les impôts directs et taxes assimilées. Les cotisations sociales relèvent de régimes distincts.

Beeform Academy — accompagnement

Beeform Academy propose des programmes de formation à destination des équipes finance et comptabilité sur les dispositifs de la Loi de Finances 2026. Demander un cadrage.

Sources officielles : Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 (article 93) ; arrêté ministériel publié au Journal Officiel n° 19 ; instruction de la Direction Générale des Impôts du 5 avril 2026 ; Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.