Le règlement 25-02 de la Banque d'Algérie fixe les conditions d'obtention d'agrément et d'exercice des activités des prestataires de services de paiement (PSP) en Algérie.

Objet du règlement

Le règlement 25-02 définit le cadre applicable aux prestataires de services de paiement dans le système bancaire et financier algérien. Il fixe les conditions d'autorisation, d'agrément et d'exercice des activités relevant des services de paiement.

Champ des activités

Le règlement encadre les activités relevant des services de paiement, telles que définies par le règlement et le cadre bancaire algérien.

Conditions d'agrément

Le règlement fixe les conditions à satisfaire par le candidat à l'agrément en matière notamment de :

  • Forme juridique et structure capitalistique.
  • Gouvernance et dispositif de contrôle interne.
  • Capacités techniques et organisationnelles.
  • Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par le règlement 24-03 du 24 juillet 2024 et l'instruction 04-2026 du 30 avril 2026.

Articulation avec les autres textes

Les prestataires de services de paiement agréés en application du règlement 25-02 sont également soumis aux dispositions :

  • De la Loi 18-07 du 10 juin 2018 modifiée par la Loi 25-11 du 24 juillet 2025 en matière de protection des données à caractère personnel.
  • De la Loi 26-02 du 17 février 2026 en matière de services de confiance, lorsqu'ils utilisent ces services dans leurs activités.
  • Du règlement 24-03 du 24 juillet 2024 et de l'instruction 04-2026 en matière de lutte contre le blanchiment.

FAQ — Prestataires de services de paiement

Qui peut devenir PSP en Algérie ?

Toute entité satisfaisant les conditions d'agrément fixées par le règlement 25-02 de la Banque d'Algérie.

Le statut PSP se distingue-t-il du statut bancaire ?

Oui. Le règlement 25-02 fixe un cadre dédié aux prestataires de services de paiement, distinct du cadre bancaire général.

Le statut PSP est-il compatible avec le statut de banque digitale ?

Le règlement 24-04 du 13 octobre 2024 régit les banques digitales. Le règlement 25-02 régit les prestataires de services de paiement. Les deux régimes sont distincts et obéissent à leurs conditions propres.

Beeform Academy — accompagnement

Beeform Academy accompagne les projets fintech et PSP algériens en matière de formation conformité, LBC-FT et protection des données. Demander un cadrage.

Sources officielles : Règlement n° 25-02 de la Banque d'Algérie ; règlement n° 24-03 du 24 juillet 2024 ; instruction n° 04-2026 du 30 avril 2026 ; cadre légal et réglementaire de la Banque d'Algérie.