La Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 prévoit que chaque responsable de traitement tient un registre actualisé des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.

Champs obligatoires du registre

Conformément aux dispositions de la Loi 25-11, le registre comporte notamment :

  • Les finalités des traitements.
  • Les catégories de données traitées et de personnes concernées.
  • Les mesures de sécurité mises en œuvre.
  • Les éventuels transferts de données hors du territoire national.

Tenue et actualisation

Le registre est tenu par le responsable de traitement et actualisé en cas de modification des traitements mis en œuvre. Il peut être communiqué à l'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP) dans le cadre de ses missions de contrôle prévues par la Loi 18-07 modifiée.

Articulation avec les autres obligations

Le registre est tenu en cohérence avec les autres obligations issues de la Loi 18-07 modifiée par la Loi 25-11 :

  • La désignation du délégué à la protection des données prévue à l'article 4 de la Loi 25-11.
  • Les obligations en matière de sécurité des traitements.
  • Les obligations de notification des violations dans le délai de cinq jours.
  • L'encadrement du profilage et des décisions automatisées.

FAQ — Registre des traitements

Le registre doit-il être public ?

Le registre n'est pas un document public. Il est communicable à l'ANPDP dans le cadre de ses missions de contrôle.

Sous quelle forme tenir le registre ?

La Loi 25-11 ne fixe pas de format. Le registre est tenu sous une forme permettant son actualisation et sa communication à l'autorité de contrôle.

À quelle fréquence le registre est-il actualisé ?

Le registre est actualisé à chaque modification des traitements mis en œuvre par le responsable de traitement.

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Sources officielles : Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 ; Journal Officiel de la République Algérienne.