L'article 21 de la Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 modifie l'article 196 sexies du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA) et instaure une déclaration et un paiement semestriels de la Taxe de Formation Professionnelle Continue (TFPC) et de la Taxe d'Apprentissage (TAPP). La circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026 précise les modalités d'application.
Échéances semestrielles
Conformément à l'article 196 sexies du CIDTA modifié et à la circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026 :
- 1er semestre (janvier-juin) : déclaration et paiement au plus tard le 20 juillet.
- 2e semestre (juillet-décembre) : déclaration et paiement au plus tard le 20 janvier de l'année suivante.
Assiette retenue
L'article 196 quater du CIDTA modifié par l'article 19 de la LF 2026 fixe la base d'imposition à la masse salariale brute semestrielle.
Effort de formation et d'apprentissage
L'article 196 quinquies du CIDTA modifié par l'article 20 de la LF 2026 énumère les dépenses prises en compte au titre de l'effort de formation et de l'effort d'apprentissage.
Modalités d'organisation des formations
Le décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024 prévoit que les actions de formation professionnelle continue peuvent être organisées à plein temps en présentiel, à temps aménagé en alternance, en cours du soir ou à distance.
Obligation de déclaration en l'absence de montant dû
Selon la circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026, la déclaration relative à la TFPC et à la TAPP est souscrite même lorsqu'aucun montant n'est dû. Elle est également souscrite par les employeurs comprenant entre un (01) et dix-neuf (19) salariés, exonérés de TFPC en application de l'article 196 ter du CIDTA.
FAQ — Plan de formation et déclaration semestrielle
Quelles sont les deux échéances ?
Le 20 juillet pour le 1er semestre et le 20 janvier de l'année suivante pour le 2e semestre, conformément à l'article 196 sexies du CIDTA modifié.
Quelle est l'assiette du calcul ?
La masse salariale brute semestrielle, conformément à l'article 196 quater du CIDTA modifié.
Quelles dépenses entrent dans l'effort de formation ?
Les dépenses énumérées à l'article 196 quinquies du CIDTA modifié.
La déclaration est-elle requise même sans montant dû ?
Oui, conformément à la circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026.
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Sources officielles : Circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026 ; Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 (articles 18 à 21) ; Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (articles 196 bis à sexies) ; décret exécutif n° 24-74 du 8 février 2024.
