La Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 fixe à cinq (05) jours le délai de notification à l'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP) des violations de données à caractère personnel.

Définition de la violation

La Loi 25-11 introduit la définition de la violation de données : tout incident affectant la sécurité des données et entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel.

Délai de notification

Le responsable de traitement notifie la violation à l'ANPDP dans un délai maximal de cinq (05) jours, à compter de la connaissance effective de la violation.

Communication aux personnes concernées

Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, la Loi 25-11 prévoit la communication de la violation aux personnes concernées dans les conditions fixées par le texte et précisées par l'ANPDP.

Articulation avec les autres obligations

La notification s'inscrit dans l'ensemble des obligations issues de la Loi 18-07 modifiée par la Loi 25-11 :

  • Désignation du délégué à la protection des données (article 4 de la Loi 25-11).
  • Tenue du registre des traitements.
  • Mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées.

FAQ — Notification des violations

Quel est le délai applicable ?

Cinq (05) jours, conformément à la Loi 25-11, à compter de la connaissance effective de la violation par le responsable de traitement.

Toutes les violations sont-elles notifiables ?

La Loi 25-11 fixe l'obligation de notification. Les modalités d'application sont précisées par l'ANPDP.

Faut-il informer les personnes concernées ?

Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, la Loi 25-11 prévoit leur information dans les conditions fixées par le texte.

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Sources officielles : Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 ; Journal Officiel de la République Algérienne.