La Loi n° 26-02 du 17 février 2026, publiée au Journal Officiel, fixe les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et l'identification électronique en Algérie.

Objet et champ d'application

La Loi 26-02 fixe les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions et l'identification électroniques. Elle s'applique aux personnes physiques ou morales utilisant des transactions ou services de confiance électroniques, ainsi qu'aux procédures nécessaires à leur mise en œuvre.

Signature électronique qualifiée

La Loi 26-02 prévoit que seule la signature électronique qualifiée est juridiquement équivalente à une signature manuscrite. La signature qualifiée doit être créée :

  • Sur la base d'un certificat électronique qualifié.
  • Par un dispositif qualifié de création de signatures électroniques.

Cachet électronique

La Loi 26-02 prévoit le cachet électronique destiné aux personnes morales. Il garantit l'origine et l'intégrité des documents émis par la personne morale, tels que factures et contrats.

Autorité Nationale de Certification Électronique

La Loi 26-02 institue une Autorité Nationale de Certification Électronique sous forme d'établissement public à caractère spécifique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les missions confiées à l'autorité comprennent notamment :

  • La supervision, le contrôle, la promotion, le développement et l'organisation des activités liées aux services de confiance.
  • L'élaboration des politiques de certification électronique.
  • La définition des exigences applicables aux services de confiance.
  • L'approbation des politiques élaborées par les prestataires.
  • La publication d'une liste de prestataires de confiance autorisés.

Hébergement et données collectées

La Loi 26-02 prévoit que toutes les données collectées par les prestataires de services de confiance doivent être hébergées sur le territoire national. Elles peuvent être transférées à l'étranger dans le cadre de leur activité, sans préjudice de la législation et de la réglementation applicables.

Sanctions

La Loi 26-02 prévoit des sanctions pénales en cas de manquements, notamment des amendes pouvant atteindre 5 millions de DA et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans.

FAQ — Loi 26-02 et signature électronique

Quelle est la signature équivalente à la signature manuscrite ?

Conformément à la Loi 26-02, seule la signature électronique qualifiée — créée sur la base d'un certificat qualifié à l'aide d'un dispositif qualifié — est juridiquement équivalente à une signature manuscrite.

Qu'est-ce que le cachet électronique ?

Le cachet électronique est un service de confiance destiné aux personnes morales pour garantir l'origine et l'intégrité des documents qu'elles émettent.

Où sont hébergées les données des prestataires de services de confiance ?

Sur le territoire national, conformément à la Loi 26-02. Les transferts à l'étranger sont possibles dans le cadre des activités, sans préjudice de la législation applicable.

Quelle est l'autorité de supervision ?

L'Autorité Nationale de Certification Électronique, instituée par la Loi 26-02.

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Sources officielles : Loi n° 26-02 du 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions et l'identification électroniques ; Journal Officiel de la République Algérienne.