La Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 modifie le régime d'imposition à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) applicable aux sociétés non-résidentes exerçant leurs activités en Algérie.
Modification introduite
Selon les dispositions de la Loi de Finances 2026, les sociétés non-résidentes calculent et acquittent l'IBS comme si elles étaient soumises au régime algérien normal applicable aux entreprises résidentes.
Conséquences déclaratives
L'alignement porte sur les éléments suivants, conformément aux règles applicables aux sociétés résidentes en vertu du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA) :
- Détermination du résultat fiscal selon les règles algériennes (produits, charges, amortissements, provisions, retraitements fiscaux).
- Application du taux d'IBS prévu par le CIDTA pour les activités exercées.
- Obligations déclaratives (liasse fiscale, déclarations périodiques, conservation des pièces).
Date d'effet
Les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.
FAQ — Sociétés non-résidentes et IBS
La modification concerne-t-elle toutes les sociétés non-résidentes ?
L'alignement vise l'ensemble des sociétés non-résidentes opérant en Algérie, sous réserve des conventions fiscales bilatérales applicables.
Faut-il créer un établissement stable en Algérie ?
La Loi de Finances 2026 modifie les modalités d'imposition à l'IBS. Elle ne modifie pas les règles de qualification d'un établissement stable, qui relèvent des dispositions propres du CIDTA et des conventions bilatérales applicables.
Quels sont les obligations comptables associées ?
Tenue d'une comptabilité conforme aux règles algériennes pour les éléments relevant de l'activité algérienne, dépôt des déclarations périodiques prévues par le CIDTA et conservation des pièces justificatives.
Beeform Academy — accompagnement
Beeform Academy déploie des programmes de formation sur la fiscalité algérienne pour les équipes finance et comptabilité, notamment au sein des filiales de groupes internationaux. Demander un cadrage.
Sources officielles : Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 ; Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA).
