La Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 sur la protection des données à caractère personnel introduit un encadrement spécifique des opérations de profilage et limite la prise de décisions produisant des effets juridiques sur la seule base d'un traitement automatisé. Cet encadrement s'applique aux usages de l'intelligence artificielle et autres systèmes automatisés mis en œuvre par les organismes algériens dès lors qu'ils traitent des données à caractère personnel.

Définition du profilage

La Loi 25-11 introduit la définition du profilage comme l'une des notions précisées par le texte. Le profilage relève à ce titre des dispositions de la Loi 18-07 modifiée applicables aux traitements de données à caractère personnel.

Encadrement des décisions automatisées

La Loi 25-11 limite la prise de décisions produisant des effets juridiques sur une personne lorsque ces décisions sont fondées sur la seule base d'un traitement automatisé.

Articulation avec les obligations générales

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'usages de profilage ou de décisions automatisées sont soumis aux autres obligations issues de la Loi 18-07 modifiée par la Loi 25-11 :

  • Désignation du délégué à la protection des données (article 4 de la Loi 25-11).
  • Inscription au registre des traitements.
  • Mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées.
  • Notification des violations dans le délai de cinq jours.

Hébergement des données

Lorsque les données traitées dans le cadre de ces usages relèvent d'un service de confiance au sens de la Loi 26-02 du 17 février 2026, l'hébergement national prévu par cette loi s'applique. Pour les autres traitements, les conditions d'hébergement et de transfert relèvent de la Loi 18-07 modifiée par la Loi 25-11.

FAQ — Profilage et décisions automatisées

Le profilage est-il défini par la Loi 25-11 ?

Oui. La Loi 25-11 introduit la définition du profilage parmi les notions précisées par le texte.

Une décision automatisée peut-elle produire seule des effets juridiques ?

La Loi 25-11 limite la prise de décisions produisant des effets juridiques sur la seule base d'un traitement automatisé.

Les usages d'intelligence artificielle sont-ils soumis aux obligations de la Loi 18-07/25-11 ?

Lorsqu'ils impliquent un traitement de données à caractère personnel, ils sont soumis aux obligations issues de la Loi 18-07 modifiée par la Loi 25-11.

Beeform Academy — accompagnement

Beeform Academy accompagne les organismes algériens dans la conformité des usages d'intelligence artificielle et de profilage avec la Loi 18-07 modifiée par la Loi 25-11. Voir l'offre IA · demander un cadrage.

Sources officielles : Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 ; Loi n° 26-02 du 17 février 2026 ; Journal Officiel de la République Algérienne.