La Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 fixe les exonérations fiscales applicables aux personnes physiques et morales titulaires du label « Start-up » ainsi qu'aux incubateurs labellisés. Les dispositions sont effectives à compter du 1er janvier 2026.
Exonération des startups labellisées
Les personnes physiques ou morales titulaires du label « Start-up » sont exonérées de l'impôt sur le revenu global (IRG), de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou de l'impôt forfaitaire unique (IFU) selon leur régime applicable, pour une durée de quatre années à compter de la date d'obtention du label.
En cas de renouvellement du label, la Loi de Finances 2026 prévoit une prolongation de deux années supplémentaires de l'exonération.
Exonération des incubateurs labellisés
Les incubateurs labellisés bénéficient d'une exonération de l'IRG ou de l'IBS pour une durée de deux années, reconductible à chaque renouvellement de leur label.
Date d'application
Les avantages fiscaux sont effectifs depuis le 1er janvier 2026. Pour les entreprises dont le label a été renouvelé depuis cette date, la Loi de Finances 2026 constitue la base juridique permettant la prolongation de deux années.
Cadre du label « Start-up »
Le label « Start-up » est attribué par l'autorité compétente selon les conditions fixées par la réglementation algérienne en vigueur applicable à la labellisation des startups et incubateurs.
FAQ — Exonération startups et incubateurs en Algérie
Quels impôts sont exonérés ?
Pour les startups : IRG (entrepreneurs personnes physiques), IBS (sociétés) ou IFU (régime forfaitaire). Pour les incubateurs : IRG ou IBS selon leur régime.
Quelle est la durée totale d'exonération applicable aux startups ?
Quatre années à compter de la date d'obtention du label, prolongeables de deux années en cas de renouvellement, conformément à la Loi de Finances 2026.
Les autres taxes (TVA, TAP, TFPC, TAPP) sont-elles concernées ?
L'exonération porte sur l'IRG, l'IBS ou l'IFU selon le régime applicable. Les autres taxes obéissent à leurs régimes propres.
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Sources officielles : Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 ; Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées ; réglementation algérienne en vigueur applicable au label « Start-up ».
