L'article 4 de la Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la Loi 18-07 du 10 juin 2018 dispose : « Tout organisme public ou privé mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel est tenu de désigner un délégué à la protection des données personnelles ».
Champ de l'obligation
L'obligation s'applique à tout organisme public ou privé mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel, sans seuil d'effectif. La désignation est notifiée à l'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP).
Modalités de désignation
La désignation du délégué à la protection des données est documentée par un acte interne (lettre de mission ou décision équivalente) précisant son périmètre. La Loi 25-11 n'impose pas de modalité unique : le délégué peut être interne à l'organisme ou désigné en externe.
Missions du délégué
Conformément aux dispositions de la Loi 18-07 modifiée par la Loi 25-11 et au cadre de l'ANPDP, le délégué participe à la conformité des traitements mis en œuvre par l'organisme, notamment :
- La tenue et l'actualisation du registre des traitements prévu par la Loi 25-11.
- L'information et le conseil au responsable de traitement et aux personnes concernées.
- La coopération avec l'ANPDP en cas de contrôle ou de demande.
- La participation aux procédures de notification des violations dans le délai de cinq jours fixé par la Loi 25-11.
FAQ — Délégué à la protection des données
L'obligation de désignation s'applique-t-elle aux PME ?
L'article 4 de la Loi 25-11 ne fixe pas de seuil d'effectif. L'obligation vise tout organisme public ou privé mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Le délégué peut-il être désigné en externe ?
La Loi 25-11 ne réserve pas la désignation à un personnel interne. Une désignation contractuelle externe est compatible avec les dispositions du texte.
La désignation doit-elle être communiquée à l'ANPDP ?
La désignation est notifiée à l'ANPDP selon les modalités fixées par cette autorité.
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Sources officielles : Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018, article 4 ; Journal Officiel de la République Algérienne.
