La Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 prévoit la simplification des obligations déclaratives par le regroupement de l'ensemble des revenus du contribuable dans une déclaration annuelle unique : le formulaire G n°1.

Périmètre du formulaire unique

La déclaration G n°1 consolide les catégories de revenus prévues par le Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), notamment :

  • Les revenus salariaux relevant de l'IRG/Salaires.
  • Les revenus des activités industrielles et commerciales (BIC) et non commerciales (BNC).
  • Les revenus fonciers.
  • Les revenus de capitaux mobiliers.
  • Les plus-values de cession.

Pour les sociétés assujetties à l'IBS, la déclaration de résultat (liasse fiscale) reste régie par les dispositions propres au CIDTA.

Date d'application

La mesure de simplification s'applique aux revenus de l'exercice 2026, à déposer en 2027 selon le calendrier officiel publié par la Direction Générale des Impôts.

FAQ — Déclaration G n°1

Le formulaire G n°1 remplace-t-il la liasse IBS des sociétés ?

Non. Le formulaire G n°1 est une déclaration annuelle de revenus relevant principalement des personnes physiques. La déclaration de résultat des sociétés assujetties à l'IBS reste régie par ses dispositions propres.

Quelles catégories de revenus sont concernées ?

Les revenus relevant des catégories prévues par le CIDTA : salaires, BIC, BNC, revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cession.

Quand la première déclaration G n°1 doit-elle être déposée ?

Selon le calendrier officiel publié par la Direction Générale des Impôts, applicable aux revenus de l'exercice 2026.

Beeform Academy — accompagnement

Beeform Academy forme les équipes finance, comptabilité et RH aux nouvelles obligations introduites par la Loi de Finances 2026. Demander un cycle de formation — éligible à la Taxe de Formation Professionnelle Continue.

Sources officielles : Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 ; Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA) ; communications de la Direction Générale des Impôts.