La Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 renforce les prérogatives de l'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP).

Missions de l'ANPDP

L'ANPDP exerce les missions définies par la Loi 18-07 modifiée par la Loi 25-11. Elles comprennent notamment :

  • Le contrôle des traitements de données à caractère personnel.
  • L'instruction des plaintes des personnes concernées.
  • Le prononcé des sanctions administratives prévues par la loi.
  • La publication de recommandations et de référentiels en matière de protection des données.

Pouvoirs de contrôle

Conformément à la Loi 18-07 modifiée par la Loi 25-11, l'ANPDP peut effectuer des contrôles sur place et à distance auprès des responsables de traitement et des sous-traitants. Les contrôles peuvent être déclenchés à l'initiative de l'autorité ou à la suite d'une plainte.

Sanctions administratives

La Loi 25-11 prévoit des sanctions administratives renforcées en cas de manquement aux obligations issues de la Loi 18-07 modifiée. Les modalités d'application sont précisées par l'ANPDP dans le cadre de ses pouvoirs.

Articulation avec les obligations des responsables de traitement

Les contrôles de l'ANPDP portent notamment sur :

  • La désignation du délégué à la protection des données prévue à l'article 4 de la Loi 25-11.
  • La tenue du registre des traitements.
  • La mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
  • Le respect du délai de notification de cinq jours en cas de violation.
  • L'encadrement du profilage et des décisions automatisées.

FAQ — ANPDP et contrôles

Quels organismes peuvent être contrôlés par l'ANPDP ?

Tout responsable de traitement et tout sous-traitant entrant dans le champ d'application de la Loi 18-07 modifiée par la Loi 25-11.

Comment une plainte individuelle est-elle traitée ?

Les plaintes des personnes concernées sont instruites par l'ANPDP selon les modalités fixées par le texte et par l'autorité elle-même.

Quelles décisions de l'ANPDP peuvent être contestées ?

Les décisions de l'ANPDP sont susceptibles de recours dans les conditions du droit administratif algérien applicable.

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Sources officielles : Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 ; Journal Officiel de la République Algérienne.