L'article 20 de la Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 modifie l'article 196 quinquies du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA). Il intègre les dépenses des stages des étudiants en milieu professionnel parmi les dépenses retenues pour l'appréciation de l'effort d'apprentissage consenti par l'employeur, en application de la Taxe d'Apprentissage (TAPP).
Texte de la modification
Selon la circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026, l'article 20 de la LF 2026 ajoute aux dépenses entrant dans l'effort d'apprentissage :
- Les dépenses des stages des étudiants en milieu professionnel.
- Les indemnités versées aux maîtres de stage, lorsqu'ils sont chargés d'assurer les actions d'apprentissage au sein des établissements publics de formation pour les spécialités techniques.
Cumul avec les dépenses déjà reconnues
Ces dépenses s'additionnent à celles déjà prévues par l'article 196 quinquies antérieur :
- Les dépenses engagées dans l'apprentissage.
- Les primes accordées aux maîtres de stage.
- Les présalaires accordés aux apprentis.
- Les coûts des fournitures, des vêtements professionnels et des outils utilisés par les apprentis.
- Toutes les dépenses entrant directement ou indirectement dans le cadre des actions d'apprentissage.
Date d'effet
Les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2026, conformément à la circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026.
Articulation avec la TAPP semestrielle
Les dépenses entrent dans l'appréciation du seuil de 1 % de la masse salariale brute semestrielle prévu par l'article 196 bis du CIDTA modifié, pour le calcul de la TAPP semestrielle prévue par l'article 196 sexies du CIDTA modifié.
FAQ — Stages étudiants et TAPP
Quelles dépenses sont visées par l'article 20 de la LF 2026 ?
Les dépenses des stages des étudiants en milieu professionnel, ainsi que les indemnités versées aux maîtres de stage chargés d'assurer les actions d'apprentissage au sein des établissements publics de formation pour les spécialités techniques.
Ces dépenses se cumulent-elles avec les dépenses antérieurement reconnues ?
Oui, conformément à la rédaction de l'article 196 quinquies du CIDTA modifié.
Quand la mesure prend-elle effet ?
Au 1er janvier 2026, conformément à la circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026.
Beeform Academy — accompagnement
Beeform Academy accompagne les entreprises algériennes dans la formation de leurs maîtres de stage et le cadrage de leur politique de stages. Demander un cadrage.
Sources officielles : Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant Loi de Finances pour 2026 (article 20) ; Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (article 196 quinquies modifié) ; circulaire DGI n° 18/MF/LF.2026 du 31 mars 2026.
